La société D C et associés est intervenue en qualité de co-commissaire aux comptes de la société Agripole, les comptes étant certifiés par M. D C. Enfin, M.

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88 ; Vu la directive 2001/209/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains

LES SOMMES DE 27.200 F ET 40.000 F QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES, MAIS QUI FIGURAIENT, EN 1970, DANS CERTAINS LIVRES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE PROCEDER

du contribuable, ayant été définitivement fixée par le juge de l'expropriation, est devenue certaine en tous ses éléments ; qu'il n'en est autrement que lorsque doivent s'appliquer les règles propres

société Géotec ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE 1971: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE

bien-fondé du redressement litigieux, ne justifie pas que l'excédent des amortissements pratiqués par la société entre 1972, date de mise en service de la centrale hydroélectrique, et 1977, date où la créance

X..., principal associé et gérant de cette société depuis le 30 janvier 1975 ; qu'elle a estimé que cette écriture correspondait, d'une part, à l'abandon, par l'ancien gérant, de la créance qu'il détenait

rejeter l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de le condamner à lui verser la somme de 24 011,36 euros au titre de son préjudice économique et matériel, déduction faite de la créance

de cette somme et comportait la décomposition détaillée de cette somme comprenant la solde ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le titre de recette n'indiquerait pas les bases de calcul de la créance

pouvait constituer une dette d'emprunt, faute de contrat de prêt, et par suite qu'elle constituait un passif injustifié, alors qu'elle avait jugé que la somme de 431 500 euros ne pouvait constituer une créance

est prévu que les dispositions du plan d'occupation de sols rendues publiques ou approuvées ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des territoires compris dans la zone, la décision créant

l'article 1er du jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur déféré du préfet de la Moselle, a annulé la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1990 créant

de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant de la créance

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant

général des impôts, alors applicable, à surseoir au paiement des impositions contestées ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a bénéficié de ces dispositions, qui lui ouvraient, d'ailleurs, sous certaines

X... n'était pas, à cette date, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces créances ; qu'ainsi la dette d'impôt correspondante, n'étant pas encore née au 31 décembre 1973, ne pouvait pas

touché par elle au cours de l'exercice qui ont déjà supporté l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières à condition que ces actions, obligations et parts d'intérêts ou titres de créance soient restés

montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances