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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Il en va de même lorsque l'autorité administrative saisie à tort a rejeté la demande par une décision explicite fondée sur son incompétence.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459219.20221017
17 octobre 2022
administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté des préfets de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise du 24 octobre 2018 autorisant la création et l'exploitation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994144
19 novembre 1999
04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE -Cumul
SECTION
CETAT:CETATEXT000007731374
3 mars 1989
Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que, par convention du 5 avril 1971, l'Etat a concédé à la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES (A.R.E.A.) la construction et l'exploitation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869480
9 juillet 2009
. ; qu'il résulte de ces dispositions que la vérification de la comptabilité d'un contribuable se déroule en principe sur les lieux de l'exploitation où la comptabilité est généralement détenue ; qu'il
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042164482
20 juillet 2020
remplie au vu de la situation économique dramatique de l'association, qui risque de disparaître dans les semaines à venir, si des moyens ne sont pas mis en oeuvre sans délai pour rattraper le retard cumulé
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800098
15 octobre 2014
Considérant que, pour statuer ainsi, la cour a jugé que l'administration ne pouvait pas cumuler les chiffres d'affaires de l'entreprise exploité par le contribuable et de l'établissement stable de la société
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
En troisième lieu, le 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable, impose à l'étude d'impact de comporter, notamment, " une analyse des effets cumulés du
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
l'article R. 714-28-10 précité les règles relatives à l'exercice simultané par un praticien hospitalier d'une activité libérale et d'une activité extérieure d'intérêt général ; que l'impossibilité de cumuler
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253308
22 décembre 2017
Si, en cours d'instance devant le tribunal administratif, la requérante a évoqué l'existence d'un " manque à gagner " cumulé au cours des années 2004 à 2007, il résulte de ses écritures qu'elle avait seulement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006445
4 juin 2007
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une délibération approuvant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470893.20240625
25 juin 2024
des parties 4 et 5 de cette même fiche, la " durée de vie conventionnelle " de l'opération est fixée à douze ans et le volume forfaitaire d'économies d'énergie attribué est de 18 800 kilowattheures cumulés
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Enfin, la charge d'exploitation résultant de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques n'avait pas à être prise en compte dans l'évaluation des coûts de la construction de la ligne.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par des agents de la police nationale dans le salon de coiffure exploité par la SARL Super Coiffeur, le 13
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110430
23 octobre 2013
de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration procède de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
d'être touchée, en raison: / - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites, / - de l'exploitation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940715
14 juin 2017
bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464389.20230417
17 avril 2023
compenser les impacts du projet ainsi que l'évaluation des incidences du projet sur le climat et sa vulnérabilité au changement climatique y sont suffisamment décrites, tout comme les interconnexions et le cumul
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065830
9 juin 2020
société requérante soutient que ces différentes mesures combinées, en ce qu'elles font obstacle à tout fonctionnement économiquement viable de l'établissement de restauration qu'elle a pour objet d'exploiter
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