Z... à exploiter 7 hectares 66 ares de terres sises à Roiglise et Carrepuis en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions prises par le département dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption étant justifiées

demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du conseil national des universités, section n° 4, a refusé son inscription pour l'année 2001 sur la liste de qualification

Pham Tran X... un permis de construire ; 2°) rejette le déféré du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine formé contre cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31

DES LOCAUX MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ET QUATRE VILLAS DE FONCTIONS, ET D'AUTRE PART, ACCORDE A LADITE SOCIETE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX COMPORTANT

information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ".

de l'AFSSAPS de retirer ses deux décisions du 3 février 2006 ou, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction des recours gracieux qu'elle a présentés contre ces décisions ; 3°) de mettre

en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

; d'atre part, que la décision de la commission d'homologation en date du 19 janvier 1989 qui, en mentionnant que l'indice terminal de l'emploi occupé par M.

A ETE AFFECTE A BEAUVAIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS.

du 28 avril 1989 par laquelle la commission d'indemnisation de Paris avait annulé la décision du directeur général de l'ANIFOM affectant le complément d'indemnisation dû à M.

part, de la décision du 12 novembre 2018. 2.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 20 janvier 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation

Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux

2021 relatif aux résultats des enchères principales en bande 700 MHz pour l'attribution de fréquences à La Réunion et à Mayotte ainsi que ce communiqué de presse et, d'autre part, des décisions du 24

La société fermière du Château de Camensac a contesté les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été en conséquence assujettie au titre des exercices 2007 et 2008.

du plan local d'urbanisme relatif à l'accès et à la voirie et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme subordonnant la délivrance d'une autorisation