Il résulte de ces dispositions que la décision de l'administration de faire usage du pouvoir que celles-ci lui confèrent revêt un caractère purement gracieux. 6.

PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES REQUERANTS, MEDECINS PSYCHIATRES HOSPITALIERS

Y..., Robert et Verzaux, sa décision du 2 novembre 1989 leur refusant l'implantation d'un scanographe au centre de radiothérapie de la clinique des Ormeaux, ensemble le rejet implicite du recours gracieux

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté leur recours

QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN SOUMETTANT A L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DECISIONS

; la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2001 par laquelle le président du conseil général du département de l'Allier

en date du 29 septembre 2000 par laquelle le maire de Saint-Tropez a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 31 juillet 2000 constatant la péremption du permis de construire qui

A demande : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de sa décision du 18 septembre 2002, communiquée par lettre

l'AMF a sursis à statuer sur sa demande d'extension d'agrément ; - les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses recours gracieux des 21 février et 27 mai 2013 ; 2°) d'enjoindre à l'AMF

ainsi que la décision du 7 mars 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

justice et des libertés relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques sur la situation des tiers occupants dans les palais de justice, ensemble la décision

de l'Autorité de contrôle prudentiel, reçue le 20 juillet 2010, rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision notifiée le 4 mars 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

implicite de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme X le 22 septembre 2003 tendant au retrait de l'arrêté en date du 27 avril 2000 par lequel le maire de Solliès-Pont a accordé à Mme un permis

l'association requérante ; que, dès lors, elle n'est pas entachée d'insuffisance de motivation ; 4.

de l'environnement a refusé d'autoriser l'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau sur le domaine terrestre dans le département du Morbihan, ensemble la décision prise sur le recours gracieux

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

dans la caisse de la base aéronavale de Toussus-le-Noble dont il était gestionnaire, et la décision du même ministre du 10 mai 1993 rejetant son recours gracieux seraient irrégulières en raison de leur

Vu la procédure suivante : L'association " Les Spanqués " a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la

A...a exercé un recours gracieux le 21 novembre 2013 ; que, sur ce recours, le ministre a rapporté la décision d'ajournement ; que l'intéressé a ensuite, au vu de ses déclarations, été naturalisé par décret

est fondé à demander l'annulation des dispositions litigieuses, ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre