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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627147
10 avril 1991
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 18 avril 1988 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469477.20240716
16 juillet 2024
Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c de la première partie de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007694232
11 juillet 1986
solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991428
1 avril 1998
du 8 février 1993, maintenue le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007771627
25 septembre 1991
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650124
25 mars 1977
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007890105
17 janvier 1996
- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942879
31 décembre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 avril 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216281
18 mai 2005
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 mars 2005, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré sa décision du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928903
22 juillet 2016
du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence de dépôt, par un expert-comptable, du compte de campagne de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Campo et Sual-Vecchio à Figari ; - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle la même autorité a retiré une décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564131
4 février 2011
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028966262
21 mai 2014
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007407
1 octobre 2007
2000 à 2004 pour un montant total de 69 279 euros, a d'une part, annulé ladite ordonnance, d'autre part jugé que la garantie offerte par M. et Mme A au soutien de leur demande de sursis de paiement, consistant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645012
30 mars 1973
. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | DECISIONS ADMINISTRATIVES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698672
21 octobre 2011
la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159785
12 octobre 2005
de 96 471,90 euros au titre du préjudice subi par lui du fait de la décision du 29 août 1997 prise par cette autorité, mettant fin à ses fonctions de consultant ; 2°) de condamner cette agence à lui verser
CETAT:CETATEXT000041808354
18 mars 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 janvier 2019 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que
CETAT:CETATEXT000007769602
8 février 1991
L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007759178
22 décembre 1989
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