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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627147

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 18 avril 1988 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469477.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au c de la première partie de cet article les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694232

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991428

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

du 8 février 1993, maintenue le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007771627

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650124

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007890105

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942879

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 avril 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216281

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 mars 2005, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré sa décision du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928903

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

du 6 novembre 2014 constatant, d'une part, l'absence de dépôt, par un expert-comptable, du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de production d'électricité photovoltaïque au sol sur des terrains situés aux lieux-dits Campo et Sual-Vecchio à Figari ; - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle la même autorité a retiré une décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564131

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028966262

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007407

Admin. suprême

1 octobre 2007

1 octobre 2007

2000 à 2004 pour un montant total de 69 279 euros, a d'une part, annulé ladite ordonnance, d'autre part jugé que la garantie offerte par M. et Mme A au soutien de leur demande de sursis de paiement, consistant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645012

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | DECISIONS ADMINISTRATIVES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698672

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

la taxe sur la valeur ajoutée, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159785

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

de 96 471,90 euros au titre du préjudice subi par lui du fait de la décision du 29 août 1997 prise par cette autorité, mettant fin à ses fonctions de consultant ; 2°) de condamner cette agence à lui verser

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808354

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 janvier 2019 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769602

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759178

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

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