n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193du 7 février 1985 et n° 88-762 du 17 juin 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

15 février 1988 ; Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistrés les 14 avril et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du

juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1993 ; Vu le décret n° 93-

la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; - le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; - le décret n° 2002-179 du 13 février

; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 ; - le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 ; - le décret n° 2002-179 du 13 février

(loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991), modifié par l'article 89 de la loi de finances pour 1993 (loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1993 (loi

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu la directive n° 71-305 CEE du 26 juillet 1971 du Conseil des communautés européennes ensemble la directive

1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

; 3°) de condamner la ville de Paris à leur payer la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et desdroits de l'homme ; Vu le code des tribunaux

8 juillet 1996 modifiant le décret attaqué ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

plan d'occupation des sols et, troisièmement, les a condamnés à verser à la commune de Plonevez-Porzay la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

des médecins à lui payer une somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le