X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 26 octobre 1995 du tribunal administratif

1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du

portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mlle Odette X... suivant testament

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

de l'école à classe unique de Montjay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-688 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi

qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 9 mars 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une

6 du 9 juillet 1992 du conseil municipal de Grenoble approuvant respectivement, d'une part, le plan d'aménagement de zone et le règlement de la zone d'aménagement concerté Saint-Jean et, d'autre part,

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-573 du 5

; Vu la loi du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1979 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy, Antoine Y... demeurant ... ; M.

A, appt. 9 à Cogolin (83310) ; M.

n° 79-1148 du 20 décembre 1979 ; ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 1998, le 27 mai 1998 et le 9 juillet 1998 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret