Il a retenu, dans les dépenses à prendre en compte pour effectuer cette comparaison, les dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses d'investissement et les frais financiers.

Il justifie, par ses missions légales et son action, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, MM.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

en justice afin que soit ordonnée la démolition d'ouvrages implantés sur le domaine public communal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n

Roger X... le 10 décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2017, le département de Paris conclut au rejet de la requête.

intérêts qu'il entend défendre.

Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

code de justice administrative et de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ainsi que les dépens. 2° Sous le n° 407394, par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 31 janvier, 31

contre la pollution de Sarreguemines et environs une somme globale de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". 4.

E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 23 février 2001 est annulée.

administrative ; 3°) mette à la charge de l'AMF une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

la justice, à la ministre des outre-mer et au ministre de l'action et des comptes publics, au titre de leur pouvoir règlementaire, de proroger les délais de dépôt de déclarations des revenus jusqu'au

en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M.