2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il a omis de désigner

de maître d'ouvrage, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, en qualité de maître d'ouvrage délégué, et la société DGC, en qualité de titulaire du marché de démolition ; que, par deux ordonnances en date

En ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié : 9.

la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Camopi (Guyane

la loi du 10 juillet 2000 précitée, l'un des représentants des commissaires-priseurs, déterminé par voie de tirage au sort, est remplacé, selon le cas, par un représentant des huissiers de justice désigné

X... a fait procéder par son assistante, laquelle ne justifiait d'aucune qualification, à des travaux dentaires sur la personne de M.

d'un jugement du tribunal municipal de Tbilissi du 22 février 2011 le condamnant par défaut à la peine de huit ans d'emprisonnement et de trois ans de retrait du permis de conduire pour des faits qualifiés

Conformément aux préconisations de l'AFSSAPS, la requérante a subi, le 2 mai 2011, une nouvelle intervention destinée à explanter ses prothèses mammaires à titre préventif.

de conseiller municipal de Castelsarrasin et l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an, d'autre part, proclamé élu en qualité de conseiller municipal de Castelsarrasin

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées

VERSEES A LA COMMUNE, SES INTERETS PERSONNELS SONT NECESSAIREMENT OPPOSES A CEUX DE CETTE DERNIERE ; QUE TOUTEFOIS, COMME D'AILLEURS LA REQUERANTE LE RECONNAIT ELLE MEME, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du décret susvisé du 9 avril 1984, que les écoles d'architecture sont des personnes morales de droit public distinctes

Serge M..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Préseau ; Vu les autres pièces du dossier

Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. () ". 7.

B...A...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Annecy-le-Vieux

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise) pour la désignation

ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS

PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

des candidats à l'élection présidentielle de 2017 au sujet de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; que, par une décision du 24 septembre 2015, la présidente