de 4 m2 située à l'angle des propriétés X... et Terras, au lieudit "Le Village", section C, et surmontée d'une voûte sur laquelle s'appuie une terrasse donnant accès à ces propriétés n'a jamais été affectée

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 28 juin 1990, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré,

29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande dirigée contre la décision du maire de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 16 décembre 1983 portant mise en demeure de retirer

d'appel de Paris, a réformé les jugements en date des 7 avril 1987 et 23 mars 1989 du tribunal administratif de Paris et retenu, pour déterminer les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés

." ; que ce texte détermine ensuite les surfaces de stationnement à prescrire selon l'affectation des constructions, en distinguant notamment, dans l'énumération qui y est faite, les constructions à usage

rapport de présentation relatif à la révision du plan d'occupation des sols de la "zone urbaine" de la commune de Concarneau, approuvée par la délibération attaquée du conseil municipal de Concarneau en date

même nature mises à sa charge au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date

Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

indemniser des préjudices subis par eux du fait de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 déclarant inconstructibles certains lots du lotissement dans lequel ils ont acquis un lot et achevé une maison d'habitation

lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux affectés

, comme elle le devait, mais aussi analysé le mémoire des requérants enregistré le 17 janvier 2011 au greffe de la cour, soit après la clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant la date

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 8 janvier 1987 postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services

en résidence principale, une grange édifiée avant la publication du plan d'occupation des sols de Pierry ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si cette grange a dans le passé été affectée

dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, (...) ledit terrain peut (...) être affecté

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X. ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / -

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.