Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre

Richard A, sa décision implicite refusant de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2001 ; 2°) au rejet de la demande présentée

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre la précédente décision implicite de rejet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.

implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ; 2° déclare que le licenciement

de l'association du 27 février 2013 tendant à la modification du projet de réaménagement de la RD 45 ne revêt pas le caractère d'une décision confirmative d'une décision implicite du maire rejetant une

COURANTES, LE REGLEMENT CONJOINT PRIS LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LES COMMISSAIRES RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES ET RELATIF AU CONTROLE DES LOTISSEMENTS, AINSI QUE LA DECISION

Amsterdam (Pays-Bas) ; ING DIRECT N.V. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT REJETEE LE 15 AVRIL 1967 AU PLUS TARD ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETAIT EXPIRE LORSQUE LE REQUERANT A

est annulé en tant qu'il annule la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE rejetant la requête de Mme Y... à être nommée en qualité d'adjoint d'enseignement au titre del'année scolaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'intérieur

PIERRE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans le délai de recours contentieux ; qu'elle n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision implicite ; que si

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

en date du 10 juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la société Forasol à le licencier et, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de l'ambassadeur de France en Syrie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a