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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116397

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464154.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 2005850 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007991966

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 27 mai 1986 par la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753209

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

Z..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666437

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631242

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande, a accordé à M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231871

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007137

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part, annulé à la demande de la Société Lauvergnat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710898

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE CONSEIL D'ETAT, ENREGISTREE SOUS LE N° 33.343, ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

G..., H..., Z..., A... et C... et de Mmes F..., Y..., JE, B... et J devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928877

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

E...doit être regardé comme ayant présenté, dans la protestation qu'il a formée devant le tribunal administratif, deux séries de conclusions, dirigées respectivement contre les opérations électorales du

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911926

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

de l'article L. 3122-40 : " La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987502

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943359

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758404

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la protestation formée par Mme Paulette F... et autres contre l'élection

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541155

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

2007 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège est 2 rue Georges Brassens à Saint-André-de-Cubzac (33249) ; la SOCIETE SOGEDO demande

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626539

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gréasque a

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936890

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

d'Ascarat, 2°) de rejeter la protestation présentée devant ledit tribunal par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755281

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

E... et autres devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Source officielle

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