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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116397
8 mars 2002
, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464154.20230309
9 mars 2023
Par un jugement n° 2005850 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007991966
9 septembre 1998
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 27 mai 1986 par la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007753209
16 février 1990
Z..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la protestation de MM.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666437
13 décembre 1978
Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631242
29 janvier 1992
le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande, a accordé à M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231871
27 juillet 2005
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007137
26 septembre 2007
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part, annulé à la demande de la Société Lauvergnat
CETAT:CETATEXT000007710898
29 juillet 1983
LE CONSEIL D'ETAT, ENREGISTREE SOUS LE N° 33.343, ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165196
G..., H..., Z..., A... et C... et de Mmes F..., Y..., JE, B... et J devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928877
22 juillet 2016
E...doit être regardé comme ayant présenté, dans la protestation qu'il a formée devant le tribunal administratif, deux séries de conclusions, dirigées respectivement contre les opérations électorales du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
de l'article L. 3122-40 : " La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33.
CETAT:CETATEXT000007987502
17 juin 1998
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007943359
10 mai 1996
; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007758404
20 décembre 1989
Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la protestation formée par Mme Paulette F... et autres contre l'élection
CETAT:CETATEXT000020541155
8 avril 2009
2007 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEDO, dont le siège est 2 rue Georges Brassens à Saint-André-de-Cubzac (33249) ; la SOCIETE SOGEDO demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626539
20 février 2018
Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Gréasque a
4 SS
CETAT:CETATEXT000007936890
8 mars 1996
d'Ascarat, 2°) de rejeter la protestation présentée devant ledit tribunal par M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007755281
15 décembre 1989
E... et autres devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées
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