A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

: 1°) l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.

Z et autres, à l'appui de leur demande d'annulation du tableau d'avancement au grade de brigadierchef de classe exceptionnelle au titre de l'année 1995, d'un moyen tiré de ce que le décret du 6 mai 1995

Y... en Nouvelle-Calédonie ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nouméa par M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande

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RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février

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a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Par un courrier du même jour, le secrétaire d'Etat à l'industrie a informé cette société de la délivrance de l'autorisation demandée.

Par un jugement n° 1701118 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forme irrégulière de la requête n'est pas de nature à dispenser le juge de l'obligation qui lui incombe de demande de régularisation de la requête ; Considérant

Vu le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

A...B...d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.