Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. 

AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-12 du 8 janvier 1997, portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, portant dispositions

alors applicables de l'article 656 du code de procédure civile, l'administration a fixé le montant du résultat taxable à 943 826 francs pour l'exercice clos en 1995 et à 707 548 francs pour l'exercice

d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel.

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une

Par un jugement n° 1201399 du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de placer M.

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession non commerciale qui relève, pour l'imposition de ses bénéfices, des dispositions de l'article

le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées

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visées aux articles 34 et 35", et qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, quel que soit le montant des

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant tableau annuel

ministre de l'économie lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification pour enfant mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

ou d'autres dispositions constitutionnelles ; que M.

par les statuts.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action