X... a été soumis au régime simplifié d'après le bénéfice réel au titre des années 1978 à 1980 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58

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le montant annuel de leur recette excède 175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 du code général des impôts : "( ...) le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes

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du 4 avril 1996 supprimant à l'intéressée le bénéfice de l'allocation de remplacement ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 153 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant 1 place Romanet à Etampes (91150), qui vient aux droits de M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gury et

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et

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batteries usagées situées dans la cellule 1 de l'entrepôt incendié le 16 janvier 2023 à Grand-Couronne et de participer solidairement à l'élimination de la pollution des eaux souterraines au lithium au droit

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel

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l'administration ne peut invoquer des constatations qu'elle a effectuées à l'occasion d'une vérification entachée d'irrégularité, elle peut, en revanche, utilement apporter la preuve qu'elle était en droit

X..., viticulteur relevant du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles, a perçu, au cours de l'exercice clos en 1983, de la part de la compagnie d'assurances auprès de laquelle il avait garanti

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L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit