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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200093
6 juin 2003
Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 et 29 octobre 2002, présentées par Mme Chantal Z..., épouse Y demeurant ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150432
2 octobre 2002
, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008182794
30 décembre 2003
Vu, la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimouna A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux
CETAT:CETATEXT000008227165
10 décembre 2004
A épouse B, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008180430
24 mars 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 27 juillet 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kenza X épouse demeurant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468395
9 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha B, épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision
8 SS
CETAT:CETATEXT000008024230
30 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ewassa X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y..., demande au Conseil d'Etat
7 SS
CETAT:CETATEXT000008049345
29 juillet 2002
..., de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de ce mariage, M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182214
27 octobre 2003
qui remplit effectivement la condition mentionnée ci-dessus, et non des cas de tous les étrangers qui s'en prévalent ; que, si Mme X... épouse Y soutient qu'elle serait entrée sur le territoire français
3 SS
CETAT:CETATEXT000008122790
30 juin 2000
DONG épouse Y..., qui est de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire national au-delà du délai fixé par la disposition précitée et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition
CETAT:CETATEXT000008142605
15 novembre 2002
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars et le 16 juillet 2002 présentés par Mme Bilgee X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y
CETAT:CETATEXT000008062573
25 octobre 2000
X... s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si Mme Y... épouse X... , de nationalité capverdienne
CETAT:CETATEXT000008026337
21 juin 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée par Mme Rukhsana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du
CETAT:CETATEXT000008133200
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 2002, présentée par Mme Maha X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux
CETAT:CETATEXT000008209689
30 juillet 2003
, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194150
26 mai 2004
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme YX, épouse ZY, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2001
5 SS
CETAT:CETATEXT000008099316
14 juin 2002
Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que Mme X... épouse Y... est l'épouse d'un ressortissant Chinois, lui même en situation irrégulière ; que si Mme X... épouse Y... soutient qu'elle habite
CETAT:CETATEXT000008116646
3 avril 2002
sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (à)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., épouse X..., de nationalité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007994645
9 novembre 1998
contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ( ...) acquérir la nationalité française par déclaration ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : "Le Gouvernement peut
CETAT:CETATEXT000008095647
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
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