susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Considérant qu'il résulte du 1° du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dont l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs a demandé l'abrogation, qu'une exception à l'obligation

ce second arrêté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 420-2 du code de commerce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée l'exploitation abusive

par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1979 portant création de commissions administratives paritaires : Sur l'exception

des mandats spéciaux du président de la région, de son exécutif ainsi que des membres de son cabinet pour les années 2019 à 2021 et de lui enjoindre de communiquer ces documents.

objet de faire échec à la mesure de reconduite ; que, dès lors, le préfet de du Bas-Rhin était en droit de refuser l'admission au séjour après cette deuxième demande d'asile qui était manifestement abusive

termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L.224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire

mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution

Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements

TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

X... a bénéficié, sur sa demande, de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts en faveur des contribuables qui réalisent au cours d'une année un revenu exceptionnel ; Considérant que

de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg et en outre qu'il soit sursis à l'exécution

l'ordonnance n° 0903909 du 4 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

du code monétaire et financier, cédé à la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK deux créances qu'elle estimait détenir sur la société Escota au titre de deux états d'acompte établis dans le cadre de l'exécution