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6 016 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914304

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne représentée par son président en exercice

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241120

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169645

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X soutient qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine en raison des fonctions de policier qu'il y exerçait, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019464428

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme B et à ses enfants, Rasal et Eyeren, des visas de long séjour en qualité de famille de réfugié, et la décision implicite de la Commission de recours

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201853

Admin. suprême

28 juillet 2003

28 juillet 2003

du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 1er du décret du 7 mai 2001 pris pour l'application de

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664685

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X... déclare attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir une décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés "portant refus tacite d'ordonner la communication de documents

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007824218

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988, présentée pour la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629441

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de desserte de la zone industrielle et l'aménagement des voies d'accès à cette zone, la société Givors-Investissements a, d'une part, acquitté, au cours de l'exercice clos en 1976, une première participation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628952

Admin. suprême

10 juillet 1991

10 juillet 1991

des redressements en définitive retenus pour certaines des années en cause pur obtenir la décharge totale des impositions correspondantes, ni prétendre à une réduction du résultat reconstitué pour l'exercice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081212

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

1982 par le centre hospitalier de Saintes en qualité d'agent hospitalier puis d'aide soignante, a contracté une hépatite C à laquelle la commission départementale de réforme des agents hospitaliers a reconnu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259602

Admin. suprême

24 décembre 2007

24 décembre 2007

Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618739

Admin. suprême

19 mars 1984

19 mars 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162535

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

mars 2003 avec une ressortissante française, dont il affirme avoir eu un enfant ; qu'en raison de l'absence de réalité de cette union un refus de séjour lui a été opposé le 18 octobre 2004 ; qu'un recours

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164496

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

tribunal administratif de Paris du 18 février 2005 rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 et le recours

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729798

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX", dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102528

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Vu le recours, enregistré le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454649

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex (94136), représenté par son directeur général en exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673341

Admin. suprême

12 novembre 1980

12 novembre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650596

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

Source officielle

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