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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007914304
4 novembre 1996
mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1990 et 19 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne représentée par son président en exercice
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008241120
15 mars 2006
portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169645
28 juillet 2004
X soutient qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine en raison des fonctions de policier qu'il y exerçait, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019464428
11 juin 2007
de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme B et à ses enfants, Rasal et Eyeren, des visas de long séjour en qualité de famille de réfugié, et la décision implicite de la Commission de recours
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449359.20220429
29 avril 2022
du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201853
28 juillet 2003
du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article 1er du décret du 7 mai 2001 pris pour l'application de
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664685
17 janvier 1986
X... déclare attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir une décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés "portant refus tacite d'ordonner la communication de documents
4 SS
CETAT:CETATEXT000007824218
6 janvier 1992
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988, présentée pour la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629441
17 février 1992
de desserte de la zone industrielle et l'aménagement des voies d'accès à cette zone, la société Givors-Investissements a, d'une part, acquitté, au cours de l'exercice clos en 1976, une première participation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628952
10 juillet 1991
des redressements en définitive retenus pour certaines des années en cause pur obtenir la décharge totale des impositions correspondantes, ni prétendre à une réduction du résultat reconstitué pour l'exercice
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081212
25 juin 2008
1982 par le centre hospitalier de Saintes en qualité d'agent hospitalier puis d'aide soignante, a contracté une hépatite C à laquelle la commission départementale de réforme des agents hospitaliers a reconnu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259602
24 décembre 2007
Vu le recours, enregistré le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618739
19 mars 1984
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE
CETAT:CETATEXT000008162535
25 mai 2005
mars 2003 avec une ressortissante française, dont il affirme avoir eu un enfant ; qu'en raison de l'absence de réalité de cette union un refus de séjour lui a été opposé le 18 octobre 2004 ; qu'un recours
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164496
16 octobre 2009
tribunal administratif de Paris du 18 février 2005 rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 et le recours
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729798
15 mai 1987
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX", dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président-directeur général en exercice
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102528
25 avril 2003
Vu le recours, enregistré le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454649
3 octobre 2012
Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201 rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex (94136), représenté par son directeur général en exercice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673341
12 novembre 1980
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT
CETAT:CETATEXT000007650596
27 novembre 1974
EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE
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