lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1992 du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

une activité salariée auprès d'au moins une autre société ; que l'inspecteur du travail compétent ayant refusé d'accorder l'autorisation demandée, la société a saisi par recours hiérarchique le ministre

Chaque jury est composé par tiers d'employeurs et de salariés qualifiés de la profession et de professeurs nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles intéressées et de professeurs

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire des besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

Y..., traiteur à Lèves, l'autorisation de licencier le requérant qu'il emploie en qualité de préparateur-livreur ; 2- rejette la demande présentée par M.

à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER à lui verser la somme de 11 793,03 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif qu'elle a accompli en qualité

à la condamnation du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS à lui verser la somme 24 706,31 euros au titre de la rémunération du temps de travail effectif effectuée par elle en qualité

société Pro'Confort a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ".

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

de salarié ou d'associé d'une société reconnue par l'ordre et que ce membre de l'ordre ou cet associé est habilité à exercer la profession au titre de laquelle le possesseur du bureau est inscrit au tableau

La cotisation de l'employeur est déterminée de manière uniforme par le conseil d'administration de la caisse en fonction d'un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés.

LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES ET LA SOCIETE AQUI-DECO, SOCIETE U RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES , TOUTES REPRESENTEES PAR LEUR DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve

d'autorisations provisoires de séjour venues à expiration, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification de la décision du 3 décembre 1993 lui refusant un titre de séjour en qualité

de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité ".

enregistrés les 28 février et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MONDIHALLE, dont le siège est RN 20 à Morigny (91150), représentée par son gérant en exercice

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 août 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANILOIRE, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice domiciliée