Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

X ... , ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " R ... ", QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE PRODUITS COSMETIQUES, A FAIT FIGURER, DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'escargot Montorgueil", société à responsabilité limitée dont le siège social

La société Meubl'Invest, constatant que ces dettes étaient prescrites, les a supprimées au passif du bilan de clôture de son exercice clos en 2009 et a constaté en conséquence, au titre de cet exercice

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1987, présentée pour la SOCIETE ANONYME X... dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

FRERES dont le siège social est à Cambrai (59400), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. X...

enregistrés les 30 mai 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "ETABLISSEMENTS GERARD", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

portant sur la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et d'une vérification de comptabilité diligentée à l'égard de l'entreprise "AC Informatique" appartenant à Mme Y... et portant sur les exercices

l'un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l'activité qu'elle exerce. 3.

simplifiée Ponthieu Rabelais a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices

A l'issue de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos par la société A.

administratif de Besançon dans ses motifs ; - elle est entachée d'une troisième erreur de fait dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Besançon n'aurait pas dû retenir qu'il exerçait

Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société à responsabilité limitée "ARMEMENT FRIGORIQUE MARTINIQUAIS", - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée "Société immobilière du Gros Horloge" portant sur les exercices

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Serena Caoutchouc détenait l'intégralité du capital d'une société du même nom.

La limite du domaine public fluvial doit être fixée à l'intersection de ce plan avec les deux rives du cours d'eau. 10.

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.