B...sous déduction des sommes versées à titre de provision et à verser la somme de 330 983 francs CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française en remboursement de ses débours.

AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE D'UN TAUX REMUNERABLE AU MOINS EGAL A 10%, SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

MEDICALE SOIT ORDONNEE EN VUE D'EVALUER LES PREJUDICES DE TOUTES NATURES QU'ELLE A SUBIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BECKER MEDICAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

53 332 F, en faisant abstraction des droits de la caisse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu le code de la sécurité sociale

Requête du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DITE "COTRABA" ANCIENNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT

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L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social dispose que : " I. - Le Conseil économique, social et environnemental comprend : / 1° Cent

Y..., de la Société STRIBICK et de de la Société THINET se rapportent aux mêmes désordres affectant les immeubles "Beaulieu IV - La Palle" à Saint-Etienne et sont dirigées contre le même jugement, en date

A ETE VICTIME ET A DESIGNE UN EXPERT Y...

Vu la procédure suivante : L'association École nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur

et économiques 20 % du coût d'expertise décidée par l'institution représentative du personnel, s'agissant notamment du recours à l'expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé

A... d'avoir, à la suite de sa prise de fonctions, en décembre 2017, de chargé de mission auprès du chef de service de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales,

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA Y... DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 février 1984 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales

la somme de 129 300 F augmenté des intérêts légaux à compter du jour du jugement et a payé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et des Yvelines diverses sommes ainsi que les frais d'expertise

ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. ET MME X.... ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.