Vu la procédure suivante : Mme C A, épouse D, M.

Vu la procédure suivante : M. Jean-Yves AA, Mme U G, M. I N, Mme M O, M. AB et Mme Y AD, M. D P, M. E W, M. L T, M. et Mme H J, A AF AE S, M. Z X, M. Q R, M. C V, M.

Vu la procédure suivante : L'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay, M. B F, M. E R, M. C N, M. A J, Mme S D, M. et Mme H et Q U, M. M P, Mme O K, M. L V, M. T D et M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008

de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes et prononcé la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE

opérations à façon de raffinage ; qu'en vertu du protocole d'accord et du contrat de raffinage du 12 juin 1986, chaque actionnaire, qui est tenu de participer aux investissements nécessaires à l'exploitation

X... devant le tribunal administratif contre la délibération du 20 novembre 1989 par laquelle ledit conseil municipal avait approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'ainsi, si cet acte

X... une restriction de la durée quotidienne d'exploitation de sa salle de jeu, "le Manhattan", en en ramenant l'heure d'ouverture de 7 heures 30 à 12 heures ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'État

Vu la procédure suivante : La société STB Matériaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

attaqué n'étant pas un permis de construire, le moyen tiré de ce que ledit acte aurait méconnu certaines dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement

DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE ; le haut-commissaire demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2010-16 LP-APF du 5 octobre 2010 relative aux autorisations d'établir et d'exploiter

du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu l'acte

RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.

d'imposition : Considérant que si Mme Y... soutient que l'administration se serait fondée, au cours de la procédure contentieuse, sur d'autres motifs que ceux indiqués par la notification de redressement