préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Les implantations, extensions, transferts

CES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE MLLE Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 EST ANNULE.

informée, l'omission de cette formalité ne saurait entraîner la cessation du transfert ; qu'il ne peut être fait grief à l'arrêté de transfert du 11 août 2004 de viser un certificat médical du 12 juillet

en application de l'article 2-2" ; Considérant, enfin, que le premier alinéa de l'article 2-6 du décret dispose que : "La création, le transfert ou la suppression d'un office, l'ouverture d'un bureau

administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute Corse en date du 2 juillet 1990 leur accordant un permis de construire pour la surélévation et la transformation

Marcel Y... en vue de la transformation d'une ancienne bergerie en chalet d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

la société Air France ; que, contrairement à ce que soutient la société Air France, la circonstance que le règlement du personnel au sol ne soit plus applicable depuis le 29 mai 2006 en raison du transfert

la société Air France ; que, contrairement à ce que soutient la société Air France, la circonstance que le règlement du personnel au sol ne soit plus applicable depuis le 29 mai 2006 en raison du transfert

ou d'équipement de bâtiments, de réseaux de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées, d'installation d'usines et de réseaux de transport en commun, de construction de rues

Y... un permis de construire, comportant une dérogation à la règle énoncée par l'article R. 111-18 précité, pour la rénovation et la transformation d'une construction sur le territoire de la commune de

stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport

X... a, conformément au programme des travaux annexé aux arrêtés d'autorisation de lotissement dont il avait obtenu le transfert à son bénéfice, réalisé à ses frais pour le compte du syndicat des eaux

préjudice moral résultant de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de devoir quitter l'Algérie en novembre 1993 ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 2 100 euros au titre des frais

de suspendre l'exécution de la décision implicite du 25 juin 2024 du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi que du ministre délégué aux transports

d'aménagement de bâtiments et de terrassement réalisées sans demande de permis de construire au lieudit Le Bostu ; 2°) de condamner la SCI Le Bostu à lui verser la somme de 2 400 euros au titre des frais

envisagées sur les locaux qu'elle exploite aux 23 et 25 avenue de la Libération à Orléans, que ces transformations affectent ou non le gros oeuvre, dès lors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation

installations appartenant à la société requérante, données en crédit-bail à la société Condigel et utilisées pour l'entreposage, le contrôle et la manutention de marchandises réfrigérées avant leur transport

des 24 janvier et 29 mars 1994 par lesquels le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Mac Donald's France SA pour un projet concernant un immeuble sis ..., puis autorisé le transfert

d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction" ; Considérant que les frais engagés par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à la demande de l'expert et dont le montant s'élève aux