VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A

majoritaire de la société anonyme à responsabilité limitée Y... au titre de des années 1970 et 1971 ont été inscrites au crédit de son compte-courant dans les écritures de la société au cours desdites

A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "THIBAULT A.C.I.", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CHAUSSURES JOUSSAUME, société à responsabilité limitée dont le siège est 137, avenue

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Guagliardo Frères dont le siège social est à Bobigny Seine Saint-Denis chemin de la Madeleine, représentée par son gérant en exercice,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 7 juillet 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée "CABINET

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODILAB DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG BAS-RHIN , ...

à responsabilité limitée "X..." dont il était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

X..., QUI ONT ACQUIS INDIVISEMENT, EN 1972, LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE COLBERT", LAQUELLE AVAIT POUR OBJET LA GESTION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif

B... et à la société à responsabilité limitée Porto Vecchio Marine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...

VU 1° SOUS LE N° 93.261, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KAUFMAN AND BROAD GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHEVREUSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ...,

BOIRY ET ASSOCIES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Roger LALLEMAND" a été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976,

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", dont le siège est ... à Marseille 13001 ,

Maxime X... conteste les rappels d'impôt sur le revenu correspondant à la réintégration dans les résultats de la société à responsabilité limitée "Max Ley", dont il est le gérant, de la fraction jugée

A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ...

il était porteur de parts de deux sociétés à responsabilité limitée membres de cette société civile ; que le redressement contesté procède de la rectification des résultats de la société civile immobilière