de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE DU FAIT D'UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE D'INCENDIE ; 2E RECOIVE L'APPEL EN GARANTIE

X... contre la commune devant le tribunal administratif ; 3° condamne l'Etat à garantir la commune des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 26 février 2016 et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation

Terre Rouge" ; b) a mis à la charge des requérants, conjointement avec l'entreprise précitée, les frais d'expertise du litige s'élevant à 124 961,33 F ; c) n'a condamné l'entreprise Duc et Méric à garantir

ces dispositions ont seulement pour objet de déterminer les conditions de délai qui doivent être respectées pour contester une décision ; qu'elles ne mettent pas en cause les règles concernant les garanties

FACON ERRONEE OU INCOMPLETE N'ONT PU ETRE DISTRIBUEES PAR LE SERVICE DES POSTES ; QUE, COMPTE TENU TANT DE LA FORTE PROPORTION DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS RECU LES DOCUMENTS ELECTORAUX DESTINES A GARANTIR

Kartoo, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

DE L'EQUIPEMENT APPORTE SON CONCOURS A DES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, ELLE AGIT AU NOM DE L'ETAT ; QUE L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR

l'enfance, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT MECONNU, SOIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVANT AU LEGISLATEUR LA FIXATION DES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES

Seine-Saint-Denis depuis plusieurs années, ledit service, en ne prenant pas les précautions suffisantes pour s'assurer que la famille auprès de laquelle l'enfant allait séjourner présentait toutes les garanties

VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES PAR APPLICATION DE LA FORMULE DE REVISION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 3-14 ET DONNE LIEU, SOUS DEDUCTION DE LA RETENUE DE GARANTIE

RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LE REVETEMENT DE LA SALLE DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS ONT ETE CONSTATES DANS LE DELAI DE GARANTIE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT LA RETENUE DE GARANTIE

seule hypothèse où cette délibération devait être interprétée en ce sens, d'apprécier la légalité de cette délibération au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

l'article 2224 du code civil à la créance que le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau soutenait détenir sur la société JSA Technology, alors que cette créance était soumise à la prescription décennale

même jour par laquelle le conseil municipal aurait approuvé le principe de ces travaux, la copie de cette délibération qu'il a versée au dossier n'est pas certifiée conforme et ne présente aucune garantie

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NIORT-SAINT-MAIXENT, de Me Choucroy, avocat de société Garofalo

les rendra inutilisables ; - d'une insuffisance de motivation pour avoir considéré que la présence des matériaux détériorés résultait du seul choix des requérants de les acquérir avant que ne soit garantie