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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414
14 avril 2022
, ne peut qu'être écarté. 6.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007865583
12 septembre 1994
conjointement et solidairement, à réparer les deux tiers du préjudice subi par la requérante ; Sur le préjudice : Considérant que les dommages ayant affecté l'immeuble appartenant à Mme X... doivent être
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
Il résulte clairement de ces dispositions qu'au plus tard à compter de la date limite de transposition de la directive du 20 mai 2015, les opérateurs de casinos doivent être soumis aux mesures de vigilance
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
En dernier lieu, il ne résulte aucunement de l'arrêté attaqué que des entreprises pourraient être contraintes à cotiser deux fois pour les mêmes prestations.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765774
16 décembre 1988
et Bichaton, des architectes X..., Collin, Royer et Lucca et du bureau de contrôle BE.GE.CE à raison des malfaçons constatées sur un ensemble immobilier compris dans la zone d'aménagement concerté du lieu
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220
20 décembre 2024
anciennes, l'établissement aurait dû immédiatement mettre en œuvre les procédures d'acquisition de la garantie, entre le 15 novembre 2013 et le 28 février 2014, et non en juin 2018, soit plus de quatre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846719
25 novembre 1994
janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à rembourser à divers constructeurs la plus
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250398
12 août 2020
justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties
CETAT:CETATEXT000042250399
CETAT:CETATEXT000042250400
CETAT:CETATEXT000042250401
CETAT:CETATEXT000042250402
CETAT:CETATEXT000042250403
CETAT:CETATEXT000042250404
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. / 3.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135658
29 octobre 2013
la décision attaquée doit être écarté ; 6.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701
1 juillet 2025
Par un jugement n° 1908435 du 29 juin 2021, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement, a rejeté le surplus des conclusions
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222
22 février 2023
de plus longue date ne sont pas affectées par les décisions contestées. 9.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
En quatrième lieu, en faisant référence aux garanties " au moins équivalentes " que l'accord d'entreprise doit assurer aux salariés, dans chacune des matières qu'ils énumèrent, pour y prévaloir sur la
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