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5 702 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459398.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

, ne peut qu'être écarté. 6.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007865583

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

conjointement et solidairement, à réparer les deux tiers du préjudice subi par la requérante ; Sur le préjudice : Considérant que les dommages ayant affecté l'immeuble appartenant à Mme X... doivent être

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Il résulte clairement de ces dispositions qu'au plus tard à compter de la date limite de transposition de la directive du 20 mai 2015, les opérateurs de casinos doivent être soumis aux mesures de vigilance

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En dernier lieu, il ne résulte aucunement de l'arrêté attaqué que des entreprises pourraient être contraintes à cotiser deux fois pour les mêmes prestations.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765774

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

et Bichaton, des architectes X..., Collin, Royer et Lucca et du bureau de contrôle BE.GE.CE à raison des malfaçons constatées sur un ensemble immobilier compris dans la zone d'aménagement concerté du lieu

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

anciennes, l'établissement aurait dû immédiatement mettre en œuvre les procédures d'acquisition de la garantie, entre le 15 novembre 2013 et le 28 février 2014, et non en juin 2018, soit plus de quatre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846719

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à rembourser à divers constructeurs la plus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250398

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250399

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250400

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250401

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250402

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250404

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

justifiée au regard des objectifs poursuivis et qu'elle prive les candidats au concours interne d'une chance de démontrer leur mérite lors des épreuves d'admission et de bénéficier des mêmes garanties

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. / 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135658

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

la décision attaquée doit être écarté ; 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n° 1908435 du 29 juin 2021, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement, a rejeté le surplus des conclusions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471429.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

de plus longue date ne sont pas affectées par les décisions contestées. 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

En quatrième lieu, en faisant référence aux garanties " au moins équivalentes " que l'accord d'entreprise doit assurer aux salariés, dans chacune des matières qu'ils énumèrent, pour y prévaloir sur la

Source officielle

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