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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655782

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société DDMS, pour un prix identique à leur valeur d'apport.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655792

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société Marin de Caumartin pour un prix identique à leur valeur d'apport.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619781

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

de la charité publique ou privée ; b soit lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique, que la gestion présente un caractère désintéressé et que des opérations analogues ne sont

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135377

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

financière, le contrôle de gestion et la négociation commerciale, qui ne sont pas au nombre des prestations qui ne pourraient être fournies que par les mandataires sociaux.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501153.20250304

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

durée de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis, d'enjoindre à la chambre de discipline de lui transmettre le mémoire adverse du 19 mars 2024, l'échange du 8 octobre 2021 entre le Centre national de gestion

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498250.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

D, maître de conférences en sciences de gestion et du management au sein de cette université et relevant de cette section, a postulé à cette promotion interne.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169306

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

qu'il a subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 27 septembre 1986 ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) en réparation des fautes commises par La Poste dans la gestion

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707559

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux Seine-et-Marne a autorisé la Société Civile Immobilière du Bois de Grâce à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme X..., locataires d'un appartement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630233

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

apportant la preuve de l'exagération de celle-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., gardienne d'un immeuble à Courchevel, consentait clandestinement des locations d'appartements

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034797214

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

dans sa rédaction applicable au litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434192

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

immobilier cotée Kerry a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008138277

Admin. suprême

18 décembre 2003

18 décembre 2003

à laquelle il convient de mettre fin sans délai ; qu'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de ses enfants ; que lui-même est salarié, dispose d'un appartement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les modifications apportées au projet litigieux ne nécessitaient pas de nouvelle consultation de la commission locale de l'eau

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373369

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622632

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

devraient être respectivement annulés et réduits à la somme de 4 237 213 F ; En ce qui concerne les "prélèvements sur provisions" : Considérant qu'il ressor des pièces de dossier que la plus-value d'apport

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714231

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714233

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

B n'apporte pas d'élément de nature à considérer que les témoignages annexés sur ce point au " rapport circonstancié " du chef d'établissement s'agissant de son comportement, lesquels, contrairement à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616553

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

charge de la preuve : Considerant que, par un jugement avant-dire-droit en date du 24 octobre 1969, devenu definitif, le tribunal administratif a decide qu'il appartenait a la societe requerante d'apporter

Source officielle

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