CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655782
20 décembre 2019
Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société DDMS, pour un prix identique à leur valeur d'apport.
CETAT:CETATEXT000039655792
Le 29 mai 2007, la société CDA a procédé au rachat de ses propres titres auprès de la société Marin de Caumartin pour un prix identique à leur valeur d'apport.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619781
9 juillet 1986
de la charité publique ou privée ; b soit lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique, que la gestion présente un caractère désintéressé et que des opérations analogues ne sont
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
financière, le contrôle de gestion et la négociation commerciale, qui ne sont pas au nombre des prestations qui ne pourraient être fournies que par les mandataires sociaux.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501153.20250304
4 mars 2025
durée de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis, d'enjoindre à la chambre de discipline de lui transmettre le mémoire adverse du 19 mars 2024, l'échange du 8 octobre 2021 entre le Centre national de gestion
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498250.20250515
15 mai 2025
D, maître de conférences en sciences de gestion et du management au sein de cette université et relevant de cette section, a postulé à cette promotion interne.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169306
15 juillet 2004
qu'il a subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 27 septembre 1986 ainsi que la somme de 100 000 F (15 244,90 euros) en réparation des fautes commises par La Poste dans la gestion
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707559
14 octobre 1987
juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux Seine-et-Marne a autorisé la Société Civile Immobilière du Bois de Grâce à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme X..., locataires d'un appartement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630233
21 janvier 1991
apportant la preuve de l'exagération de celle-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., gardienne d'un immeuble à Courchevel, consentait clandestinement des locations d'appartements
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797214
22 mai 2017
dans sa rédaction applicable au litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434192
15 octobre 2020
immobilier cotée Kerry a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009, résultant notamment de la remise en cause du prix de cession de deux appartements
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008138277
18 décembre 2003
à laquelle il convient de mettre fin sans délai ; qu'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de ses enfants ; que lui-même est salarié, dispose d'un appartement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
En estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les modifications apportées au projet litigieux ne nécessitaient pas de nouvelle consultation de la commission locale de l'eau
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622632
14 mai 1986
devraient être respectivement annulés et réduits à la somme de 4 237 213 F ; En ce qui concerne les "prélèvements sur provisions" : Considérant qu'il ressor des pièces de dossier que la plus-value d'apport
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714231
11 mars 2020
Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable, les agences de l'eau ont pour mission de " favoris[er] une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau
CETAT:CETATEXT000041714233
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
B n'apporte pas d'élément de nature à considérer que les témoignages annexés sur ce point au " rapport circonstancié " du chef d'établissement s'agissant de son comportement, lesquels, contrairement à
CETAT:CETATEXT000007616553
2 juin 1976
charge de la preuve : Considerant que, par un jugement avant-dire-droit en date du 24 octobre 1969, devenu definitif, le tribunal administratif a decide qu'il appartenait a la societe requerante d'apporter
Page 35 sur 163