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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445679

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627117

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008051963

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations susvisées tendent à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 mars 1999 en vue de l'élection des

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423661

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

d'accès au dojo et lui a demandé de retirer ses effets et d'en restituer les clés, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui réattribuer les créneaux horaires dont elle disposait pour utiliser les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806649

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

de 1984 font apparaître une progression importante du chiffre d'affaires du Cercle artistique du Parchamp ; Considérant d'autre part qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la veille de la rentrée de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

que lorsque l'arrêté portant approbation de la précédente convention a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, présentent à l'embarquement : / 1° Soit le résultat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008012472

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

autonome Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elles fixent les astreintes et les horaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781244

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223342

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Cependant , dans le cadre du cycle de travail de référence aménagé, compte tenu de la valeur horaire de la journée de travail, cette réduction sera de 16,5 jours.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106903

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

19 avril 1999 et 19 avril 2000 ; que ce mauvais état du bâtiment a conduit la commune à faire réaliser une nouvelle étude, à entreprendre des travaux de consolidation non prévus, et à régler des honoraires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853339

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du domaine occupé aux frais et risques des intéressés, a mis à la charge de chacun d'entre eux des frais et honoraires

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699879

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690955

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712187

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714351

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079268

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral applicable aux élections à l'assemblée de Corse en vertu de l'article L. 335 du

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619038

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXES, CORRIGES PAR LA VARIATION DES STOCKS, UN COEFFICIENT DE BENEFICES BRUT SUR ACHATS RESULTANT

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996073

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle

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