CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445679
23 mars 2015
. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627117
26 juin 1989
Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Ph.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008051963
27 octobre 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les protestations susvisées tendent à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 mars 1999 en vue de l'élection des
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423661
13 avril 2017
d'accès au dojo et lui a demandé de retirer ses effets et d'en restituer les clés, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui réattribuer les créneaux horaires dont elle disposait pour utiliser les
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007806649
19 juin 1992
de 1984 font apparaître une progression importante du chiffre d'affaires du Cercle artistique du Parchamp ; Considérant d'autre part qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la veille de la rentrée de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
que lorsque l'arrêté portant approbation de la précédente convention a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir, les ministres compétents peuvent légalement se fonder sur les résultats
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222
22 décembre 2022
-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, présentent à l'embarquement : / 1° Soit le résultat
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008012472
1 juillet 1998
autonome Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elles fixent les astreintes et les horaires
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781244
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223342
27 octobre 2006
Cependant , dans le cadre du cycle de travail de référence aménagé, compte tenu de la valeur horaire de la journée de travail, cette réduction sera de 16,5 jours.
CETAT:CETATEXT000022106903
9 avril 2010
19 avril 1999 et 19 avril 2000 ; que ce mauvais état du bâtiment a conduit la commune à faire réaliser une nouvelle étude, à entreprendre des travaux de consolidation non prévus, et à régler des honoraires
CETAT:CETATEXT000023853339
7 avril 2011
de ces condamnations, à procéder au retrait de ces installations et à la remise en état du domaine occupé aux frais et risques des intéressés, a mis à la charge de chacun d'entre eux des frais et honoraires
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007690955
14 octobre 1987
Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712187
27 juin 1986
Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M.
10 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714351
23 octobre 1987
Honorat, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...", - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008079268
8 décembre 1999
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral applicable aux élections à l'assemblée de Corse en vertu de l'article L. 335 du
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619038
29 juillet 1983
QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXES, CORRIGES PAR LA VARIATION DES STOCKS, UN COEFFICIENT DE BENEFICES BRUT SUR ACHATS RESULTANT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996073
19 mars 2010
des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757054
25 mars 2020
Il résulte de ce qui précède que M.
Page 35 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.