vicies du code général des impôts.

2) décide que M.

, a vainement réclamé à l'administration fiscale, le 2 décembre 2014, la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales assises sur cet impôt dont elle

aux impositions des années 1990 et 1991 : I.

Le Relecq Kerhuon (29480) ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir décidé

, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

Jean-Richard A tendant à prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X...

B était de bénéficier d'une économie d'impôt en appréhendant des revenus de nature salariale sous l'apparence de dividendes bénéficiant d'un régime d'imposition plus favorable soit, s'agissant des sommes

des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus du comptable d'accepter les garanties qu'ils avaient offertes en vue d'obtenir le sursis de paiement des cotisations d'impôt

par le motif qu'une action relative au principe ou au montant de l'imposition était seule ouverte à la requérante.

, le remboursement de la somme de 21.608,44 f, representant une part de la taxe sur la valeur ajoutee versee au tresor a l'occasion de la livraison a soi-meme d'un immeuble ; Vu le code general des impots

partielle des impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

GERARD , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CIDUNATI, DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION

sur le revenu établies au titre des années 1981 à 1984 ; 2°) d'annuler la décision lui refusant la décharge de responsabilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond,

le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de la société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (S.D.M.O.) tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt

LORS, D'EN PRONONCER LA DECHARGE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités correspondantes, a décidé, d'une part, de décharger M.