même été autorisé par le conseil à définir la nature des primes et indemnités des personnels, à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agent de droit public, la cour, en estimant, eu égard à l'imprécision

l'association requérante a d'ailleurs participé ; que, conformément aux prescriptions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, cette concertation, dont la régularité n'a pas été affectée par quelques imprécisions

de 10 mètres comptée à partir de l'alignement ; que la mention portée par un huissier sur un plan selon laquelle l'angle droit du mur Nord excéderait cette limite de 2 centimètres, compte tenu de l'imprécision

Momo " qui lui avait vendu des produits dopants et a fourni un numéro de téléphone portable présenté comme étant celui de cette personne ; qu'en estimant que, compte tenu de leur nature et de leur imprécision

demander l'annulation du jugement contesté, le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE soutient que sa commission départementale n'a pu légalement autoriser le département à se porter garant du prêt, compte-tenu de l'imprécision

d'affaires respectifs de l'entreprise individuelle et de la société de fait ; que cette méthode, s'agissant de calculer le chiffre d'affaires réel d'une activité de quatre mois, est entachée d'une imprécision

membres de la liste "Pour La Ricamarie, la démocratie au coeur" auraient été présents dans un bureau de vote et auraient distribué des bulletins à certains électeurs, ne suffisent pas, compte tenu de l'imprécision

concessionnaire, exploite des barrages de retenue établis sur cette rivière, a déclenché une première " chasse ", procédé consistant à envoyer vers l'aval des sédiments, en les remobilisant par une forte impulsion

des pièces du dossier que l'intégralité de la façade ouest de la construction projetée était implantée dans la bande des 20 mètres à partir de l'alignement ou de la limite de la voie et que les imprécisions

comme ayant préjugé de l'issue de la procédure pénale ; que si certaines de ces déclarations ont pu comporter des éléments qui se sont révélés postérieurement erronés ou imprécis, ces erreurs ou imprécisions

du 22 au 23 mars 2018, aux événements ayant conduit à l'expulsion violente, avec l'aide notamment de personnes extérieures à l'université, cagoulées et munies de planches de bois et d'un pistolet à impulsion

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, par son imprécision, laisserait un pouvoir d'appréciation excessif aux caisses primaires d'assurance maladie et porterait

pas les postes à pourvoir au sein de la société mais proposent de rejoindre un réseau de laboratoire d'analyses en indiquant seulement les régions concernées et qu'elles sont ainsi entachées d'une imprécision

différents services que la société était susceptible d'offrir aux communes intéressées, qui est adressée, de façon non nominative, à "Monsieur le maire" et présente le caractère d'une publicité impersonnelle

techniques susceptibles d'être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS ; Considérant que cette disposition, qui édicte une règle générale et impersonnelle

de l'architecte en chef ; que, pour rejeter sa demande, la cour administrative d'appel de Paris a retenu qu'une demande, telle que la sienne, qui tend à l'annulation de dispositions générales et impersonnelles

son principe, ne saurait avoir d'incidence sur la portée de la loi et sur l'obligation qu'a l'autorité administrative d'en assurer l'application ; qu'en outre, eu égard à son caractère général et impersonnel

l'intéressé, ou à ses ayants-droit, une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant que le litige porte sur la question de savoir si les "pensions" que le requérant a perçues au cours des années d'imposiion