A dans ce dépassement du montant initial, pour en déduire que l'intéressé avait droit au paiement des honoraires correspondant à ce surcoût ; que, d'autre part, ayant constaté que l'existence d'un avant

de 6 485,05 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de la faute commise par les services fiscaux en refusant de lui délivrer le certificat n° 5166 dès le 8 juin

sont soumises à un comité d'indemnisation (...) " et qu'aux termes du II de ce même article : " Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.

au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'indemnisation

B...d'effectuer à ses frais les travaux de réfection de l'ouvrage ; qu'en exécution de cet arrêté, M.

politique sociale agricoles de l'Aisne et refusant les licenciements sollicités ; 2° l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3° la condamnation de l'Etat à réparer l'intégralité du préjudice

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consortsA..., à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la réparation des préjudices ayant résulté pour

le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à la commune de Cérizay la somme de 778 079,60 F en réparation du préjudice

DISTINCT N'AYANT PAS ETE COMPENSE PAR LE PAIEMENT DE LOYERS PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE QU'IL N'A PAS CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER CE CHEF DE PREJUDICE

la propriété de la requérante, condamne la collectivité publique responsable à effectuer les travaux préconisés par l'expert ou à verser à la requérante une indemnité de 100 000 francs en réparation des

, déclarés entièrement responsables du préjudice subi, au paiement d'une indemnité de 1 million de francs ; Vu 2° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'il estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.

des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce fait.