le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité

somme de trois mille francs à titre de provision, avant expertise, pour le préjudice corporel ; 2° condamne le Port Autonome de Paris à lui verser une indemnité de 25 000 F pour les dommages matériels

DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER X..., 2° - CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 400 000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 MAI 1981

centre psychothérapique de la Vienne et d'un arrêté du 5 février 1974 du préfet de la Vienne prononçant son placement d'office audit centre, et, d'autre part, à l'octroi d'une somme de 5 000 F, en réparation

annule le jugement du 16 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

, le CHSF à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis.

X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE PAVILLON DES CONSORTS Z...

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THANN A LAISSE A SA CHARGE 40 % DU COUT DE LA REPARATION ; 2° CONDAMNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, SOLIDAIREMENT A REPARER L'ENSEMBLE DES DOMMAGES ; VU 2° SOUS

la dernière indemnité de 144 000 F comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.

EST FONDE A INVOQUER L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DIFFAMATIONS ET DE CES ATTAQUES QUI, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, INCOMBE A L'ETAT EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE

A... en réparation des préjudices causés par l'accident du 3 mars 1974 ; 2° la réduction à 302 626,52 F du montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre la victime ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

X..., une indemnité provisionnelle de 70 000 F ; que la Compagnie d'Assurances "La Concorde" garantit M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande du syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill tendait à obtenir la réparation des dommages résultant du défaut d'entretien

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

Les consorts A...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à les indemniser

A...une perte de chance de se soustraire au dommage qu'elle a évaluée à 60 % et dont elle a mis la réparation à la charge du CHU de Toulouse ; que la cour a en revanche jugé que le dommage consécutif à

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LISIEUX A REPARER

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 1 225 F plus intérêts en réparation

de 17 170,73 F en réparation du préjudice causé, et 4 500 F à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance du fait des inondations survenues dans son habitation en raison de refoulements d'eau

DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT REPARES COMME DOMMAGES DE GUERRE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE DE BIGANON