ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte de l'environnement des dispositions issues

1998, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 167 et 167 bis du code général des impôts dans leur rédaction issue

S'il a effectué au moins quinze ans de services, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, il peut opter pour un congé de personnel navigant d'une durée d'un an, à l'issue duquel il est mis

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation... et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Les personnels soumis aux dispositions du présent décret

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle issue

lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue

X... les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; que, par suite, en jugeant que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967

football professionnel adoptant le guide de répartition des droits audiovisuels 2020/2021 en tant qu'elle ne prévoit pas l'application de l'aide variable additionnelle aux clubs relégués en Ligue 2 à l'issue

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Aux termes de l'article R. 233-14 du même code dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, les magistrats administratifs issus du concours externe et du concours interne sont " I. () nommés

matière relevant de la compétence de l'Etat, est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable en Polynésie française par son article 51 ; que les dispositions de l'article L. 511-4, issues

annule la décision du 17 février 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a fait savoir que les officiers de réserve en situation d'activité radiés des cadres à l'issue

X tendant à l'annulation de la nomination issue du concours de recrutement attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce

corps des directeurs de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé au titre de l'année 2000, d'autre part, les nominations qui ont été prononcées à l'issue

gardé par le Premier ministre sur leur demande du 24 janvier 2014 tendant à ce que soit pris le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue