de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de séjour ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire

Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 mars 1984, confirmée le 29 août 1988 par le ministre de l'intérieur, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un titre

C...A...et Mme B...A...la délivrance d'un titre de séjour, leur avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays à destination duquel ils seraient

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

1984, a sollicité, à la fin du mois d'avril 1984, le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de "salarié" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que, dès lors que M.

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du 22 mars 1988 du préfet de la Moselle rejetant la demande de titre

tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du préfet de la Seine et Marne en date du 10 février 1988 lui refusant un titre

de séjour ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du 16 novembre 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ait été régulièrement notifiée

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.