LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

LES LIMITES DU LITIGE OPPOSANT L'OFFICE AUX HOMMES DE L'ART AFIN DE PERMETTRE AU TRIBUNAL QUI A EGALEMENT, DANS LE MEME JUGEMENT, RELEVE QUE LA METHODE RETENUE PAR CET EXPERT ET QUI CONSISTAIT A ETENDRE

n° 13VE02137 du 30 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'infraction n° 2012/4194 engagée

, pour déterminer un cadre d'implantation cohérent des éoliennes en Picardie.

maritime dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux tendant au retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'Union nationale des associations de santé à domicile et une somme de

et des personnes handicapées a approuvé l'avenant n° 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes publié au Journal officiel du 27 février 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme

de la loi du 27 décembre 1996 ainsi que de diverses fautes commises par l'Etat en matière de remboursement des frais de salle d'opération, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes

ARTICLE 2â - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER : A LA DAME VEUVE B..., LA SOMME DE 11â500 F ; A LA DEMOISELLE SONIA B..., LA SOMME DE 4â000 F ; AU SIEUR JEAN-ANTOINE B..., LA SOMME DE 4â000 F ; AU SIEUR WILLIAM

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.

maître d'ouvrage, d'autre part, à ce que soient ordonnées les mesures d'expertise demandées devant le juge des référés de premier ressort ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

d'application dans les limites fixées par le statut ". 7.

Après avoir déterminé la procédure de sélection, l'Etat membre lance un appel à candidatures pour l'octroi de droits d'utilisation. / 5.

dans sa décision d'annulation ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme

à 216 188,13 euros et a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère personnel

Article 2 : L'indemnité accordée par la cour administrative d'appel de Paris à la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS est portée à la somme de 1 224 493,70 euros (8 32 152F).

lui avait été délivrée à titre temporaire le 19 décembre 2008, d'autre part, d'enjoindre aux services compétents de la Polynésie française de lui délivrer un agrément qui ne soit assorti d'aucune limitation

à réparer pour un montant total de 280 501 191,72 euros les divers préjudices qu'elle aurait subis à la suite de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts, a limité