Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la

loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu l'arrêté

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2002-1392 du 28 novembre