-7-1 du code de l'urbanisme, la révision partielle, dans le secteur du Fort, du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin-Bicêtre ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

de membre du Conseil économique et social, le montant du traitement qui lui a été versé en qualité de magistrat stagiaire ; Considérant, en deuxième lieu, que la rémunération liée à la qualité de membre

d'urbanisme, lesquelles nécessitaient la réalisation d'études préalables, alors qu'aucun contrat n'avait été préalablement signé, les juges d'appel ont inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Frédéric B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Salicornes » à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif a jugé que la S.A.

reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre qu'elles ont qualité et intérêt pour agir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'Aarhus du 25

X..., d'autre part, il a été mis fin aux activités de M. X... en qualité de salarié des deux sociétés ; que, toutefois, il a été convenu que M.

codes, qui en sont indivisibles ; que les autres moyens des requêtes critiquant la légalité des mêmes dispositions, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de les examiner, d'annuler les arrêtés attaqués

le 1er janvier 1983, possédaient encore cette qualité à la date à laquelle elles ont demandé à bénéficier de ladite prorogation ; Considérant que si M.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F (1 230 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'agent non titulaire à temps partiel ; qu'au cours de la même période, elle a été également recrutée en qualité de salariée à temps partiel par la fédération départementale des groupements de défense

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1989 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

faits ; que, par une décision du 17 août 2009, le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'accorder l'autorisation sollicitée et, d'autre part

d'aucun fait est une injure ".

X... par les mêmes moyens que ceux qu'ils ont présentés à l'appui de leur requête n° 108 320 ; Vu 3°), sous le numéro 114 583, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commune de Bezons a recruté, pour une période de trois ans, Mme X..., en qualité

médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article./ Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et

Aux termes de l'article de 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

En statuant ainsi, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce qu'elle a souverainement appréciées, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 10.