réprimés si elle était appliquée sans que soit établi l'élément intentionnel de ces manquements ; que, par suite, les dispositions contestées doivent être interprétées comme prévoyant une amende applicable

Par une requête distincte, enregistrée le 25 avril 2025, l'association Winslow Santé Publique demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de cet arrêté, en application des

en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement

le Conseil d'Etat le courrier en date du 17 mars 2006 par lequel le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille lui a communiqué ce mémoire ; que, par suite et dans cette mesure, le moyen manque

délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2003 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2004 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision distincte

du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

du dossier que ces travaux, qui ne diffèrent ni par leur conception ni par leur réalisation, ne forment qu'une seule opération, relative à la liaison entre Auch et Toulouse et non trois opérations distinctes

demande qui aurait dû prendre la forme de la déclaration d'existence visée au 1°) de l'article 286 précité ; que le moyen selon lequel l'imprimé nécessaire n'aurait pas été établi par l'administration manque

faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci ", elle peut faire l'objet d'une sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) " compte tenu de la gravité du manquement

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration n'a pas identifié une autre entité, distincte de la succursale française, chargée de l'activité

Jean de X... n'aurait pas été compétent, faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué, manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 7 avril 2004, par lequel le PREFET

dopage sur auto-saisine de cette dernière, méconnaissent le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles n'opèrent pas de distinction

X..., dans le délai d'appel, de deux mémoires complémentaires, enregistrés sous les n°s 148720 et 148721, tendant distinctement à l'annulation de chacun de ces jugements ; Considérant que les deux requêtes

instance à une section du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte

Y fait grief à la chambre de n'avoir pas procédé à une nouvelle instruction, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; que le moyen tiré de ce que le second jugement n'avait pas,

En deuxième lieu, le fait que certains éléments du manquement reproché à la société Tullett Prebon Ltd puissent par ailleurs permettre de caractériser un manquement au 1° de l'article 631-1 du règlement

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans

code du travail qui autorise l'application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité lorsque l'urgence le justifie ; - le protocole contesté, en imposant l'obligation du port du masque