de la commune du Lavandou sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2002 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a refusé de lui accorder

l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, d'autre part, la décision née du silence gardé par le Conseil supérieur sur le recours gracieux

de cette commune a rejeté leur recours gracieux, ou, subsidiairement, d'annuler la délibération n° 2019-17 du 9 avril 2019 du conseil municipal de cette commune autorisant son maire à signer une telle

du Gouverneur de la Banque de France de signer l'accord d'entreprise sur le dialogue social et la représentation du personnel conclu le 30 septembre 1997, ainsi que du rejet opposé à leurs recours gracieux

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1989 par lequel le maire

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire

14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la requête gracieuse

l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 4 mars 1986 rejetant leur demande de naturalisation, décision confirmée le 3 juillet 1986 par le rejet d'un recours gracieux

gestion du fonds national de l'habitation leur a délégué ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions des commissions départementales en matière

QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE DEGREVEMENT, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980, PRISE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST PAS LA SUITE DE CETTE RECLAMATION, NI L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, ALORS

D'EXPERTISE MEDICALE ; 3 DE SOUMETTRE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES DECISIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L.424-1, L.424-2, L.424-5 ET PAR L'ARTICLE R.426-11 EN MATIERE

LA PERTE DE SON GRADE, CELUI-CI A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1971 ; QUE, PAR DECISION DU 6 DECEMBRE 1972, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE LE 20 AVRIL 1973,

FONCTIONS D'ELEVE, INSPECTEUR DE POLICE DE L'INTERESSE ET L'A REVERSE DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX, AINSI QUE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 30 JUIN 1977 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. A....

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 27 octobre 1992 rejetant la demande de remise gracieuse de la somme de 49 654,11 F dont

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse

X..., déclaré admissible mais non admis au concours ouvert en 1987 pour l'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat aux échelles de rémunérations des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse

décision du 6 février 1990 par laquelle le préfet de l'Indre lui a notifié que la section des aides publiques au logement de l'Indre lors de sa séance du 18 janvier 1990 a rejeté sa demande de remise gracieuse