la réalisation à venir d'un important complexe immobilier et de commerces en centre ville sur un bâtiment historique vendu par la municipalité à un groupe d'investisseurs européens ; que l'édition spéciale

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision fixant la liste des équipements spéciaux

La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice ".

au dernier alinéa du présent article. / () / La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article

sur ses imprimés professionnels, outre sa qualité et sa spécialité, aux titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre et le second en tant qu'il restreint à la qualité et à la spécialité

Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature (...) " ; qu'au nombre des emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au décret, figurent

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société L'Industrielle du Ponant, filiale de la société MCK, spécialisée dans la gestion de fonds, est un ensemblier industriel qui conçoit

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il porte radiation de la spécialité Javlor 25 mg/

MEPSEVII 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que

QUI CORRESPONDAIT A DES ALLOCATIONS SPECIALES POUR FRAIS D'EMPLOI AFFRANCHIES DE L'IMPOT ET LA PART QUI NE CORRESPONDAIT PAS A DE TELLES ALLOCATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : °1 les allocations spéciales

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Considérant que l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial

recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial

de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant attribution du diplôme de l'école spéciale

X... avait achevé l'ensemble des épreuves de la formation théorique et pratique du diplôme interuniversitaire de spécialisation et en déduisant de ces constatations que l'activité exercée par l'intéressé

En outre, le prix fixé ou proposé dans le cadre d'une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dont l'objet diffère de celui de la liste mentionnée

Considérant que les fonctionnaires des services actifs de la police nationale bénéficient en vertu du décret du 11 juillet 2013 visé ci-dessus d'une indemnité pour sujétion spéciale de police dont le montant

charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () / En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé