gares desservant les camps de transit à partir desquels elle devaient être transférées vers les camps de concentration ; que chaque opération de transport était réalisée par la SNCF sur demande de « mise

personne qui en fait l'objet ; que, pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cellaouate demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise

sur le marché des produits cosmétiques qui répondent aux prescriptions indiquées ci-dessus, limite à deux les obligations que les Etats peuvent imposer aux opérateurs lors de la mise sur le marché de

administratif de Paris du 21 mai 2010 qui a fait droit à la demande de la société France Aero Garage, venant aux droits de la société France Auto Garage, de la décharger des impositions supplémentaires mises

Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai 2010 qui a fait droit à la demande de la société Esol, venant aux droits de la société GIVO, de la décharger des impositions supplémentaires mises

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Alliance Développement Capital, ADC, qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et la détention

, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : () III. - Armes de catégorie C : Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention

Aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : "La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition

dès lors qu'il a été condamné pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur mineur de quinze ans seulement à une peine d'emprisonnement couvrant en fait la période de détention

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

A demande la suspension, le ministre de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 prévue par l'arrêté

B demande la suspension, le ministre de la santé a mis fin, sauf dans certains cas, à la prise en charge par l'assurance des examens de dépistage et des tests de détection du SARS-CoV-2 prévue par l'arrêté

oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : / 1° La durée de détention

De même, les prescriptions réglementaires régissant la lutte contre le chancre coloré n'interdisent pas la mise en œuvre de mesures de prophylaxie supplémentaires.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision de mise

justifier le quantum de ce poste de préjudice ; que la cour a dénaturé les faits en estimant que l'isolation de la chambre froide était inutile ; que la cour a dénaturé les faits en estimant que la mise