les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques, à concurrence d'un montant

les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques, à concurrence d'un montant

d'un coefficient de bénéfice brut sur achats de 1,70, les chiffres d'affaires de la demoiselle X... avaient chaque année excédé le maximum requis, en vertu de l'article 302-ter du Code général des impôts

Article 2 : Il est accordé à la société "CHAUSSURES ELITE" la décharge de la différence entre le complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1969 et le montant

du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant

qu'il estime avoir subis à raison des heures effectuées au-delà de cette durée maximale.

dentaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du centre hospitalier

de stationnement et de circulation des matériels et engins autour des bâtiments agricoles, a jugé que, compte tenu de leur nature et de leurs effets, ces travaux avaient permis de faire produire le maximum

La CCI des Pays de la Loire lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 10 932,48 euros.

Estimant que les montants de l'indemnité différentielle perçue de 1988 à 2012 et, par suite, de l'indemnité compensatrice perçue à compter de 2013 étaient établis sur une base erronée pour avoir pris en

D'autre part, en revanche, les dispositions de l'article 95 de la loi du 5 septembre 2018, qui ont modifié l'article L. 8115-3 en rehaussant le montant maximal de l'amende encourue de 2 000 à 4 000 euros

A, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Besançon, a saisi le directeur de cet établissement d'une demande tendant à ce que le montant des indemnités auxquelles il estimait avoir

La société DS Corp a ensuite cédé à la société requérante des " actions de préférence A " dans la société Abaqus pour un montant de 310 millions de dollars.

mai 2018, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-532 du 26 juillet 2017 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant

A...B...à l'aide sociale du 4 mars 2010 au 31 mars 2014, en tant qu'elle prévoit le reversement de 90 % de ses ressources, sous réserve du montant minimum de 30 % de l'allocation aux adultes handicapés

Il résulte de ces dispositions combinées que la hauteur maximum d'une construction édifiée en bordure d'une voie privée correspond à la largeur de cette voie augmentée de la marge de recul par rapport

Mme G et autres se pourvoient en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il fixe le montant de divers préjudices.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° / La société anonyme Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 16 avril

Ils peuvent contenir des dispositions relatives (...) au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. (...) ". 4.