l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public .

° 800/1999, irrégulièrement soulevé d'office un moyen d'ordre public sans le communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel

deuxième lieu, que la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey se bornait, dans le mémoire qu'elle a fait enregistrer au greffe du tribunal le 2 octobre 2003, à présenter des observations relatives au moyen

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Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par lettre recommandée du 9 juin 2010, informé le conseil de Mme A que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen

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, été adressé à celui-ci et non à son épouse ; que, dans cet avis, le vérificateur précisait qu'il demanderait "prochainement" au contribuable de lui communiquer un certain nombre de renseignements d'ordre

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sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

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Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Nicolas Polge, rapporteur public.

de l'indemnité de résidence et au versement de la différence entre les rémunérations qu'il a perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration de cette indemnité dans sa rémunération ; que ce moyen