Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour administrative d'appel : 2.

La requête indique les nom et domicile des parties.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

août 1995 à la cour administrative d'appel de Nancy pour la VILLE D'AUXERRE ; la ville demande : 1°) l'annulation du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé ses

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NA03295 du 9 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements accordés

X demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 21 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 avril 1999 du tribunal

La requête indique les nom et domicile des parties.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Par un arrêt n° 20DA00061 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Flowbird contre ce jugement.

Y..., rejeté celle-ci comme non fondée ; qu'au soutien de son appel formé contre cette partie du jugement, M.

devenu définitif, qu'elles n'avaient pas invoqué ; que, d'autre part, l'appel formé par la FONDATION LENVAL n'était pas devenu sans objet, dès lors que le tribunal administratif avait, par son premier

DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2001 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du

et les moyens invoqués (...) " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la requête d'appel adressée à la cour régionale des pensions doit, comme la demande de première instance, contenir

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 05BX01386 du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation

X a présenté devant ce conseil une demande, comme il a été dit ci-dessus, tendant à être entendu à huis clos et fait des observations en ce qui concerne les modalités d'audition des témoins ; que le

code de l'environnement, qu'ils n'avaient pas invoquée devant elle et qu'elle n'avait pas à examiner d'office. 10.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes

Par un arrêt n° 21TL23869 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel a fait droit à cette demande.