, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions tarifaires en cause méconnaîtraient l’exigence de transparence rappelée au point précédent doit être écarté. 10.

la régularité des deux jugements attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs :"l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non

L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT, DANS LES HUIT JOURS, AFFICHEES PAR EXTRAITS A LA PORTE DE LA MAIRIE ; QU'IL RESULTE DES AFFIRMATIONS NON

dossier que Mme X..., contrairement à ses allégations, a été entendue le 25 mars 1986 par son employeur dans le cadre de l'entretien préalable prévu à l'article L.122-14 du code du travail ; qu'ainsi le moyen

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE SIEUR GASTOU, EXERCANT PRECEDEMMENT DES FONCTIONS EXCEDANT LES LIMITES TERRITORIALES DEFINIES PAR

classées zone UBd, pour les classer en zone NAa, définie, conformément aux articles R. 123-21 1°/a et R. 123-18-2°-a du code de l'urbanisme comme "zone naturelle insuffisamment équipée ou non équipée

dans un seul d'entre eux, comme le soutient à tort le comité requérant ; qu'ainsi celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les autorisations délivrées le 12 octobre 1987 et le 17 juin 1988 d'introduire

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du iugement attaqué : Considérant que si Mme X... soutient que le jugement attaqué a omis de statuer sur un moyen de détournement de pouvoir

X... en qualité d'administrateur territorial hors classe, 5ème échelon, à compter du 1er janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressé l'ancienneté qu'il avait acquise dans son précédent emploi ; Sur

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 7.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en recherchant ainsi, non pas si le dossier de demande comportait la pièce qui était requise par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors

Brika au nom de Mme C ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que les "conventions

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; que les "conventions

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en acceptant d'interpréter son précédent jugement alors que ce dernier était suffisamment

dossier comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; / - une information sur les moyens

X... n'est pas fondé à soutenir que la mesure de classement figurant au plan d'occupation des sols qu'il conteste serait incompatible avec le schéma directeur ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de

1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat " ; que, par suite, le moyen

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS N'AURAIENT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DU SYNDICAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE MANQUE