Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

terrestre dans la zone de Brest ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, de prendre une nouvelle décision dans le délai

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

de la personne humaine et le respect des symboles de la République.

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".

des " délais de route ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les interventions : 2.

Par un arrêt n° 21NC02294 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société MG Transports contre ce jugement.

décembre 2024, de ne pas attribuer la totalité de la ressource radioélectrique prévue par l'appel à candidatures ; 5°) d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer la candidature de la société NRJ 12 dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite

. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une

et des libertés peut le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe.

une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. " ; Sur le cadre juridique du litige : 2.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 7.

Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. / Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par

pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin et la décision du ministre de l'intérieur du 15 mai 2014 rejetant son recours gracieux formé

: / a) toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; / b) la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est borné à énoncer " qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée au respect

l'illégalité des diverses décisions de refus de séjour dont il a été l'objet ; que la dernière d'entre elles, intervenue le 30 mars 1995, accompagnée d'une invitation à quitter le territoire dans un délai