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2 121 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220052

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230077

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230078

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450833.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une situation de conflit armé interne ou international ". 3.Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216129

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il résulte de la législation néerlandaise

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205090

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

à l'encontre de la décision du 6 avril 2000 dudit conseil ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315871

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures de nature différente, le calcul de la superficie mentionnée au a) du 2° de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954722

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale" ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036454982

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

reprise d'exercice professionnel, prononçant une nouvelle suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans et subordonnant la reprise de son droit d'exercer la médecine aux résultats

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630805

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de neutralité des fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle, d'autre part, une relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155493

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457315.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Il pouvait ainsi subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697555

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

dépôt de la déclaration de résultats dans les trente jours suivant une première mise en demeure ; que le tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 20 décembre 2005, partiellement fait droit à

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697556

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

dépôt de la déclaration de résultats dans les trente jours suivant une première mise en demeure ; que le tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 20 décembre 2005, partiellement fait droit à

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619786

Admin. suprême

18 mai 1983

18 mai 1983

collectif, imposés au nom de ses associés à raison de la part revenant à chacun, d'autre part, qu'en admettant même qu'elle ait été passible de l'impôt sur les sociétés, la base d'imposition fait défaut

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623676

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

éléments de ce train de vie le barème ci-après ... 2bis - La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106898

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668850

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; qu'en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840651

Admin. suprême

27 juin 1994

27 juin 1994

dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 1991 ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 1992 : Considérant qu'il résulte

Source officielle

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