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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220052
28 juin 2006
L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 10 décembre 2004 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite de rejet résultant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230077
27 juillet 2012
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
CETAT:CETATEXT000026230078
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450833.20221019
19 octobre 2022
d'une situation de conflit armé interne ou international ". 3.Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216129
4 février 2004
Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'il résulte de la législation néerlandaise
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205090
25 juin 2003
à l'encontre de la décision du 6 avril 2000 dudit conseil ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315871
1 juillet 2011
agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures de nature différente, le calcul de la superficie mentionnée au a) du 2° de l'article L. 331-2 du code rural doit-il être le résultat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954722
20 juin 1997
L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale" ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036454982
10 janvier 2018
reprise d'exercice professionnel, prononçant une nouvelle suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans et subordonnant la reprise de son droit d'exercer la médecine aux résultats
CETAT:CETATEXT000021630805
30 décembre 2009
de neutralité des fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle, d'autre part, une relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441370.20220426
26 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155493
16 avril 2010
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457315.20230804
4 août 2023
Il pouvait ainsi subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant
CETAT:CETATEXT000021697555
13 janvier 2010
dépôt de la déclaration de résultats dans les trente jours suivant une première mise en demeure ; que le tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 20 décembre 2005, partiellement fait droit à
CETAT:CETATEXT000021697556
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619786
18 mai 1983
collectif, imposés au nom de ses associés à raison de la part revenant à chacun, d'autre part, qu'en admettant même qu'elle ait été passible de l'impôt sur les sociétés, la base d'imposition fait défaut
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623676
2 décembre 1988
éléments de ce train de vie le barème ci-après ... 2bis - La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106898
9 avril 2010
Le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030668850
23 avril 2015
l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; qu'en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840651
27 juin 1994
dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 1991 ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 1992 : Considérant qu'il résulte
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