à leur verser la somme de 800 euros, au titre du préjudice moral subi du fait de la décision fautive du maire, agissant au nom de la commune, de scolariser leurs enfants en dehors de locaux scolaires,

et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE LAROCHE-SUR-GRANE (Drôme), agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet, la COMMUNE DE ROYNAC, agissant

1997 par le maire de la commune de Guérande ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association Bretagne vivante S.E.P.N.B. et M.

Jean-Richard A tendant à prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil

les mains du contribuable, il n'y avait pas lieu de procéder à la correction demandée. 6.

GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai

Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont saisi le tribunal administratif de Versailles d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté.

G...et Mme E...D...ont saisi le tribunal administratif de Versailles de protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 octobre 2014 pour l'élection des conseillers

PARTOUCHE, dont le siège est au 141 bis rue de Saussure à Paris (75017), représenté par son président directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00104 du 11 mai

Vu la procédure suivante : Les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le maire

Par un arrêté du 28 juillet 2020, le nouveau maire de Vals-près-le-Puy a retiré l'arrêté du 15 avril 2020 accordant à Mme B le bénéfice du congé spécial.

de Champigny-sur-Marne à diverses autres demandes dont il l'avait saisi, ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de la commune de Champigny-sur-Marne

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire

2002 du maire de Saint-Chéron accordant à M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST, représentée par son maire

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de

K..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par son maire ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande