Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence aux moyens d'une précédente requête - Irrecevabilité

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Demande de récusation de membres du Conseil d'Etat.

Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III ; soit suivant des modalités particulières comportant des obligations

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Obligation pour le candidat de la déposer lui-même à la préfecture - Absence.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel concernant des dommages de travaux publics.

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer et du préfet - Erreur de fait.

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé prescrivant une expertise.

l'article 27 du code rural, selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation, n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger

effets naturels de l'érosion sur les terrains en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat, que l'administration a rempli les obligations

MERE DE LA REQUERANTE, A L'ENTRETIEN COMPORTANT CHAQUE ANNEE UN CURAGE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE ET UN FAUCARDAGE DU 15 MAI AU 15 JUIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT S'EST ACQUITTE DES OBLIGATIONS

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement des instituteurs - Obligation des communes - Logement convenable.

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Obligation de notifier la dispense d'instruction au requérant - Absence.

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité contractuelle - Manquement à l'obligation de surveillance.

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE