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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731096
2 mars 1988
Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les dispositions de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 relatives aux obligations de service
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882512
10 décembre 2014
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ; ou par d'autres impératifs d'intérêt
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960895
8 juillet 1998
n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement" ; que, parmi les modalités prévues par ce texte, figure, à son article 4, "l'obligation
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426801
27 novembre 2019
2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article L. 124-5 du code de l'énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés et de remplacer, s'agissant de l'électricité, l'obligation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
technique est une " spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit " et que doit être regardé comme un " projet de règle technique " " le texte d'une
4 SS
CETAT:CETATEXT000007788150
25 janvier 1991
ministre de l'éducation nationale la rémunération au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386889
13 février 2012
août 2005 créant la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement qui concernait, antérieurement au décret litigieux, outre les matières hors spécifications
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240035
27 juillet 2006
continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822155
30 septembre 2011
de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200570
23 octobre 2013
fonction à l'étranger, en tant qu'elle prévoit, d'une part, au point 1, qu'" après un séjour à l'étranger, il n'y a pas d'affectation consécutive dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456968
6 décembre 2019
a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités, aux compétences et aux possibilités spécifiques
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
Les Etats membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions d'accueil dans les cas suivants : a) lorsque le demandeur d'asile : ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008043752
11 mai 2001
DU DELAI | 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000007983493
21 mai 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
Pour mettre en œuvre les obligations en découlant pour les Etats membres en termes d'accueil et de protection de ces personnes, notamment en matière d'hébergement, de logement et de soutien social telles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
(...) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer ".
CETAT:CETATEXT000027613592
26 juin 2013
de justifier d'une formation d'une durée minimale de 35 heures portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession, instituée par la section III de cette annexe,
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